Urbanisme

LE CERTIFICAT D’URBANISME :

Le Certificat d’Urbanisme (formulaire à remplir : cerfa n°13410*02) est un document qui renseigne sur les règles applicables à un terrain (zonage du P.L.U. , servitudes, droit de préemption, taxes d’urbanisme).

Il existe deux types de certificats :

  • Le Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) : il donne au demandeur des renseignements sur les dispositions d’urbanisme applicables au terrain sur lequel on désire construire ; le régime des taxes et participations applicables au terrain, ainsi que l’existence éventuelle d’un droit de préemption.
  • Le Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) : il est plus détaillé et donne des informations sur la nature de l’opération envisagée, sur la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés.
    La mairie transmet le dossier pour instruction au service du Pôle ADS Lure.

Le CUa et le CUb sont à déposer en mairie avec les plans de situation, en deux exemplaires le CUa et en 4 exemplaires pour le CUb.
Le délai d’instructions est d’un mois pour le CUa et de deux mois pour le CUb.
La durée de validité est de 18 mois pour les deux types de CU.

LA DECLARATION PREALABLE (DP) :

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance (exemple : abris de jardin, clôture, extension mesurée, ravalement de façades, pose de volets, fenêtres…).

La demande de déclaration préalable doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13703*04 (Déclaration à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou 13404*04 (Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) ou 13702*03 (Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager).

Une DP est exigée si les travaux créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante.

Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

Vous devez déposer votre dossier en mairie, en 4 exemplaires avec différentes pièces complémentaires suivant votre demande. Un exemplaire supplémentaire est parfois nécessaire si les travaux ou aménagements sont situés dans le secteur protégé « monument historique ».

PIECES A JOINDRE LORS D’UNE  DECLARATION DE TRAVAUX

  • 1 Plan de masse,
  • 1 Plan de situation,
  • Photos suivant la demande (des façades, de la toiture, de l’endroit où va se trouver la nouvelle construction),
  • 1 devis (pour la couleur des façades, couleur des tuiles),
  • 1 fiche technique pour la construction d’un abri de jardin, 
  • Pour un garage, un abri de jardin ou une piscine, fournir un plan de situation sur lequel est situé l’endroit de l’implantation de la construction.

Toutes ces pièces et le dossier de demande seront à fournir en 4 exemplaires. Si vous habitez dans le périmètre du château vous devrez fournir 1 exemplaire supplémentaire. Cet exemplaire sera envoyé à l’Architecte des Bâtiments de France.
La mairie transmet le dossier pour instruction au service du Pôle ADS de Lure.

La mairie vous délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Ce délai est porté à deux mois, si votre terrain se situe dans un secteur protégé.

Délivrance de l’autorisation de la DP : c’est un arrêté pris par le Maire de la Commune à l’issue de l’instruction du dossier par les services du Pôle ADS de Lure.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) :

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13406*04 (Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes) ou n°13409*04 (Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions ou permis de construire comprenant ou non des démolitions).

Dépôt du dossier par le propriétaire : à la mairie du lieu où se situent les travaux. Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires, supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique).
La mairie transmet le dossier pour instruction au service du Pôle ADS de Lure.

Demande de compléments si des pièces sont manquantes dans le dossier : dans le mois qui suit la date de dépôt du dossier.

Délais normaux d’instruction, dès que le dossier est complet :

  • 2 mois pour les travaux liés à une maison individuelle (construction, extension, élévation)
  • 3 mois pour les autres cas (maisons groupées, commerces, bureaux, locaux artisanaux, locaux industriels, locaux agricoles…)

Un délai supplémentaire variant de 1 à 7 mois peut être ajouté par l’administration, si des services extérieurs doivent être consultés pour avis : Services d’Incendie et de Secours, services d’Accessibilité, Direction Départementale des Territoires, Préfecture, Architecte des Bâtiments de France…)

Délivrance de l’autorisation du Permis de Construire : c’est un arrêté pris par le maire de la commune à l’issue de l’instruction du dossier par les services du Pôle ADS de Lure.

Affichage : l’arrêté de permis de construire doit être affiché sur le terrain. A partir de la date où il est affiché, les personnes souhaitant contester ce document ont deux mois pour le faire.

Démarrage des travaux : Ils peuvent débuter dès que l’arrêté du maire est affiché sur le terrain.

Horaires d'ouverture
de la mairie

Du lundi au vendredi
de 10h à 12h et de 14h à 16h

1 place de l'Hôtel de Ville
70110 VILLERSEXEL
Fax : 03 84 20 57 34